Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1990, 89-13.091)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1990, 89-13.091)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/01/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-13091Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
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