Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1990, 88-18.941)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1990, 88-18.941)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 03/10/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-18941Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1988) que dans le cadre de la pro...Voir le contenu complet de ce document
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