Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1990, 89-13.138)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1990, 89-13.138)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/01/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-13138Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besanço...Voir le contenu complet de ce document
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