Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1990, 88-15.630)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1990, 88-15.630)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/04/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-15630Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, s...Voir le contenu complet de ce document
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