Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1991, 89-18.270)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1991, 89-18.270)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/05/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-18270Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 1989 n° 207), que la Société de développement ré...Voir le contenu complet de ce document
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