Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1991, 89-19.503)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1991, 89-19.503)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/01/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-19503Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les deux moyens réunis:Attendu, selon l'arrêt attaqué ...Voir le contenu complet de ce document
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