Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 89-19.792)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-19792

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 89-19.792)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/06/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-19792

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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