Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-19.058)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-19.058)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/06/1990Cassation.N° de pourvoi: 90-19058Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches:Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Michel X... et la société BC, ayant pour objet toutes activités commerciales en matièr...Voir le contenu complet de ce document
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