Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-17.216)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-17.216)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/04/1990Cassation.N° de pourvoi: 90-17216Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 juin ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
