Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-13.430)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-13.430)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/02/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-13430

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