Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 90-19.660)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 90-19.660)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/07/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-19660Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches:At...Voir le contenu complet de ce document
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