Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-17.507)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1993, 91-17.507)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/06/1991Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 91-17507Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en sa première branche:Vu l'article L. 80 D du Livre des procédures...Voir le contenu complet de ce document
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