Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-17.534)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-17.534)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/04/1992

Cassation.

N° de pourvoi: 92-17534

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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