Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 92-10.761)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-10761

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 92-10.761)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/11/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-10761

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n° 92-10.761 et n° 92-11.338, qui attaquent le même arrêt;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Houvenaghel et D...

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