Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 90-18.265)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-18265

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 90-18.265)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/06/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-18265

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 199...

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