Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 94-12.287)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 94-12.287)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/02/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-12287Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 22 février 1994), que, le 2 avril 1992, la société H. Finance et participations (la société HFP) a acquis de MM. Gérard et ...Voir le contenu complet de ce document
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