Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-12.007)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-12.007)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/11/1994Rejet.N° de pourvoi: 95-12007Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moy...Voir le contenu complet de ce document
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