Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-16.803)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-16803

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-16.803)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/03/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-16803

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

Attendu, selon le ...

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