Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-15.087)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-15.087)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/03/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-15087Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique pris en sa deuxième branche:Vu l'article 1965 FA du C...Voir le contenu complet de ce document
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