Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 97-15.351)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-15351

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 97-15.351)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/03/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-15351

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

Liens sponsorisés