Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 98-11.068)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 98-11.068)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/10/1997Cassation.N° de pourvoi: 98-11068Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen...Voir le contenu complet de ce document
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