Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 98-12.117)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 98-12.117)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/06/1997Cassation.N° de pourvoi: 98-12117Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1997), que la société Audio vid...Voir le contenu complet de ce document
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