Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 97-22.414)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-22414

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 97-22.414)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/10/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-22414

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 1997), que le receveur principal des Impôts de Nantes Nord-Est (le receveur), créancier titulaire, en application...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés