Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 98-18.842)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-18842

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 2001, 98-18.842)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/05/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-18842

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

Attendu, selon l...

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