Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-19.603)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-19.603)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/05/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-19603Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Attendu, selon l'arrêt déféré (...Voir le contenu complet de ce document
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