Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 99-13.207)

Estado de la Sentencia: Renvoi devant la cour de justice des communautés européenneset sursis à statuer.

Numéro de Décision: 99-13207

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 99-13.207)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 29/01/1999

Renvoi devant la cour de justice des communautés européenneset sursis à statuer.

N° de pourvoi: 99-13207

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le second moyen, pris en sa première branche:

Vu l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1999), que la société Derruder et compagnie, décl...

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