Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-19.258)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi.

Numéro de Décision: 98-19258

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-19.258)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/04/1998

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 98-19258

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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