Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-12.554)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-12.554)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/01/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-12554Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrê...Voir le contenu complet de ce document
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