Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 2003, 99-17.183)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-17183

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 2003, 99-17.183)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/05/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-17183

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Marie Jeanne Godard et la société Beauté et parfums que sur le pourvoi incident relevé par la société Anaïs:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1999), que la société Anaïs exploite des fonds de commerce de parfumerie à Pau et à Tarbes; que se plaignant de la concurrence déloyale qu'auraient exercée la socié...

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