Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 99-10.181)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 99-10.181)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/09/1998Cassation.N° de pourvoi: 99-10181Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ...Voir le contenu complet de ce document
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