Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-13.309)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-13.309)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/01/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-13309Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIA...Voir le contenu complet de ce document
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