Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-03.958)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-03.958)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/01/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-03958Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
