Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-11.320)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-11.320)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/11/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-11320Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt déféré, (Douai, 6 novembre 2003) que le 2 septembre 1999, la société Imprimerie Foreau a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrate...Voir le contenu complet de ce document
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