Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-16.704)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-16.704)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/06/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-16704Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le ...Voir le contenu complet de ce document
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