Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-12.565)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-12.565)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/01/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-12565Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Donne acte à...Voir le contenu complet de ce document
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