Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1960)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1960)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE (BRAZZAVILLE, 8 NOVEMBRE1957) A ETE SIGNE APRES LECTURE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE IL A ETE RENDU SIEGEAIENT UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DEUX CONSEILLERS, DE SORTE QU'IL EST NUL COMME AYANT ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS SIEGEANT EN N...

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