Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1960)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juillet 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1960)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 29 mars 2005 approuvant la prise de participation financière de l'Ecole nationale ... | Arrêtés portant promotion (services déconcentrés) | Arrêté du 14 octobre 1996 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'inspecteurs d... | arrêté du 4 avril 2005 portant affectation (services à l'étranger) | Aguirre no dará entrevistas | anunci de l'ajuntament d'ulldecona, sobre nomenament de personal. | Consolidación de los interinos