Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1961)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1961)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES 17 FEVRIER 1958) QUE, LE 5 OCTOBRE 1949, EN REGLEMENT DE FOURNITURES, PETIT A EMIS SUR LA SOCIETE GENERALE UN CHEQUE DE 3.312.038 FRANCS A L'ORDRE DE GILBERT X...;

QUE CELUI-CI, TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT A LA...

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