Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1961)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 NOVEMBRE 1956) ET DES PIECES PRODUITES, QUE PAR CHARTE-PARTIE EN DATE DU 15 MARS 1954, LA "FEDERATION BANANIERE DE LA GUINEE ...Voir le contenu complet de ce document
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