Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1961)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1961)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 AVRIL 1959) QU'ENSUITE D'ACCORDS PASSES AVEC L...

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