Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1962)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet;N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQ...Voir le contenu complet de ce document
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