Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1964)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MAI 1960) ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS ...Voir le contenu complet de ce document
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