Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1965)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1963) QUE LA SOCIETE BRETAGNE-LORRAINE EXPLOITE A QUIMPER U...Voir le contenu complet de ce document
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