Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1965)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 3 NOVEMBRE 1961)...Voir le contenu complet de ce document
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