Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1967)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 MAI 1964) QUE LA DAME ...Voir le contenu complet de ce document
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