Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1969)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN:VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA MAI...Voir le contenu complet de ce document
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