Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1957 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1957, 57-01890)

Estado de la Sentencia: CASSATION

Numéro de Décision: 57-01890

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1957 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1957, 57-01890)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 25 novembre 1957

CASSATION

N° de pourvoi: 57-01890

Publié au bulletin

Pdt M. Lescot CDFF

Rpr M. Aymard

Av...

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