Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 21 novembre 1960)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 21 novembre 1960)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 21 novembre 1960

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LES CONSORTS PLAISANT, PROPRIETAIRES A MARSEILLE DE TERRAINS ET IMMEUBLES TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE MARSEILLE CENTRE, ONT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DES BOUCHES-DU-RHONE DE RECLAMATIONS CONT...

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