Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 22 novembre 1960)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 22 novembre 1960)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 22 novembre 1960

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE: ATTENDU QU'IL EST OPPOSE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI QUE CELUI-CI SERAIT ...

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