Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 28 novembre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 28 novembre 1960)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 28 novembre 1960 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE SELON...Voir le contenu complet de ce document
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